Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.0001, r. 0.1 - Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et son fonctionnement

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement a pour but d’établir les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées mis en place par le ministre en application de l’article 63 de la Loi et son fonctionnement.
A.M. 2016-004, a. 1.
En vig.: 2016-06-15
1. Le présent règlement a pour but d’établir les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées mis en place par le ministre en application de l’article 63 de la Loi et son fonctionnement.
A.M. 2016-004, a. 1.
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